La vente d’une licence de taxi : pourquoi faire appel à un avocat est indispensable

La « licence de taxi », terme couramment utilisé dans le langage professionnel, est en réalité une autorisation administrative de stationnement. Cette autorisation, délivrée par le maire ne constitue pas un bien au sens classique du Code civil : elle n’est ni cessible, ni transmissible librement.

Juridiquement, la cession porte uniquement sur un droit de présentation d’un successeur à l’autorité administrative, qui reste libre d’accepter ou de refuser le transfert. Cette particularité rend la transaction plus complexe qu’il n’y paraît et justifie un encadrement juridique rigoureux. Lorsque l’acquéreur finance l’opération par un prêt bancaire, la cession se déroule en deux temps.

La première étape est celle de la promesse de cession.
Ce compromis fixe les termes principaux de la vente : prix, modalités de paiement, garanties, périmètre de la cession, clause de non-concurrence, mais aussi conditions suspensives comme l’obtention du financement et l’accord de transfert de l’autorisation par la mairie. Cette promesse a pour effet de sécuriser la transaction pour les deux parties : le cédant immobilise son droit de présentation en faveur de l’acquéreur, qui peut ainsi finaliser son dossier bancaire, tandis que le cédant reste protégé si le financement n’aboutit pas.

La seconde étape intervient après la réalisation des conditions suspensives : l’acte définitif de cession est signé. C’est à ce moment que le prix est réglé intégralement, que le transfert est enregistré auprès de l’administration fiscale et que le nouvel exploitant peut effectivement bénéficier de l’autorisation.

Il est également essentiel de bien définir le périmètre de la cession.
La transaction peut se limiter au droit de présentation pour le transfert de la « licence » ou inclure des éléments complémentaires : le véhicule équipé, le taximètre, la borne lumineuse, la ligne téléphonique professionnelle, le site internet, la clientèle, voire l’ensemble du fonds artisanal. Cette précision est déterminante pour éviter tout malentendu ou contentieux après la signature.

L’avocat joue ici un rôle stratégique. Il s’assure que les actes sont conformes aux exigences légales et règlementaires, qu’ils protègent les intérêts des deux parties et qu’ils prévoient des mécanismes adaptés en cas d’aléas, comme le refus de transfert ou le retrait du financement.

Il accompagne également ses clients dans les démarches administratives, la gestion des aspects fiscaux – imposition de la plus-value pour le cédant, droits d’enregistrement pour le cessionnaire – et, le cas échéant, les représente en cas de litige. Confier une cession de « licence » de taxi à un avocat n’est donc pas un luxe mais une véritable assurance juridique. C’est la garantie d’une opération conforme, sécurisée et optimisée, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Notre cabinet, basé à Nice, accompagne régulièrement des artisans taxis et des sociétés dans ces démarches (Cannes, Nice, arrière-pays). De la négociation de la promesse à la signature de l’acte définitif, nous vous assistons à chaque étape pour défendre vos intérêts et sécuriser votre projet.